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Nos conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NPLH, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 2 Côte Saint Maurice à (74000) ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 920 134 400 (ci-après le « Prestataire ») fournit aux consommateurs et clients professionnels ou non professionnels (ci-après  le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, par contact direct, via l’outil de réservation physique mis à disposition par le Prestataire ou via le site internet du Prestataire, les services de consigne à bagage automatisés, permettant la conservation par le Prestataire dans ses locaux pendant une durée déterminée des biens déposés par le Client ou les services de consigne à clés par l’intermédiaire des boites à clés automatisées dans les locaux du Prestataire (ci-après le(s) « Service(s) »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Prestataire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :


Adresse : 2 côte Saint maurice à (74000) ANNECY

Tél: +33 (0)6 16 93 43 86

E-mail: annecylockers@gmail.com 

  • Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande, la passation de la commande par le Client et le cas échéant le clic dans la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. Commandes – Modalités de dépôt et de retrait

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  • obtention d’un code d’accès au local du Prestataire par l’intermédiaire de la plateforme https://www.lockin-annecy.com/, étant précisé que les locaux sont : 

    • ouverts de 7 heures à 23h, sept jours sur sept ;

    • non-fumeurs ;

    • réservé aux personnes de plus de 18 ans ou enfants accompagnés d’un adulte ;

  • le Client renseigne à cette occasion les informations suivantes recueillies par le Prestataire : 

    • Nom 

    • Prénom

    • Date de naissance – étant précisé que le Client doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir commander les Services du Prestataire

    • Numéro de téléphone

    • Adresse email

  • accès au local du Prestataire contenant les casiers automatiques et les boites à clés automatisées à l’aide du code d’accès visé ci-avant ;

  • réservation d’un casier automatique ou d’une boite à clés automatisée à l’aide de la borne de réservation physique, le Client utilisant à cette occasion le QR Code fourni en amont ou son numéro de téléphone ainsi que le code d’accès précédemment obtenu pour accéder au local ;

  • en cas de réservation d’un casier automatique : sélection de la durée souhaitée de réservation du casier automatique et règlement par carte bancaire du montant correspondant, étant précisé que la durée maximum de réservation d’un casier est fixé à 5 jours, le Client ayant la possibilité de prolonger une réservations au-delà de cette durée en effectuant une nouvelle réservation ;

  • en cas de réservation d’une boîte à clés : 

    • dépôt de la / des clé(s) souhaitées dans une boîte à clé pour un usage illimité sur une période de 24 h en cas d’abonnement pour 24 h ;

    • utilisation d’une boîte à clé pour un usage illimité sur une période mensuelle en cas d’abonnement mensuel ;

    • utilisation d’une boîte à clé pour un usage illimité sur une période annuelle en cas d’abonnement annuel ;

  • il est précisé qu’il est de la responsabilité du Client de s’assurer que : 

    • en cas de réservation d’un casier automatique :

      • la taille et le poids de ses bagages sont conformes préalablement à toute réservation ;

      • la porte du casier automatique est bien fermée lorsqu’il quitte le local ;

      • ses bagages sont bien fermés (code, cadenas, etc.) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone) ;

      • aucun objet dont la valeur est supérieure à MILLE EUROS (1.000 €) n’est déposé dans le casier automatique ;

      • aucun objet expressément exclus dans les présentes Conditions générales de vente n’est déposé dans le casier automatique ;

    • en cas de réservation d’une boîte à clés :

      • la boîte à clés est bien fermée lorsqu’il quitte le local ;

      • seules des clés (et le cas échéant tout badge ou dispositif accessoire de sécurité de type Vigik notamment) sont consignées dans la boîte à clés, sans aucun autre objet notamment de valeur ;

      • aucun objet expressément exclus dans les présentes Conditions générales de vente n’est déposé dans la boîte à clés ;

      • la personne destinée à retirer les clés de la boîte à clés (ci-après le « Retrayant ») a reçu les instructions claires et précises nécessaires audit retrait ains que l’information qu’il lui sera nécessaire de procéder à la démarche décrite ci-avant d’accès au local (obtention d’un code d’accès et remplissage des informations personnelles) pour retirer les clés ;

A ce titre, le Client recueillera auprès du Retrayant ses informations personnelles nécessaires à l’accès au local qui sera transmise au Prestataire.

  • obtention du code de déverrouillage / QR Code du casier automatique ou de la boîte à clés ;

  • dépôt des objets à conserver par le Prestataire, fermeture du casier automatique ou de la boîte à clés et obtention du code de déverrouillage / QR Code permettant le retrait des objets à la fin de la réservation ;

  • le Client a la possibilité d’entrer et de sortir autant de fois qu’il le souhaitent entre 7 heures et 23h sous réserve d’avoir effectué une réservation en bonne et due forme ;

  • en cas de réservation d’une boîte à clés, le Client communique au Retrayant le code de déverrouillage / QR Code permettant d’ouvrir la boîte à clés. 

  • reprise des objets déposés au moyen du code de déverrouillage / QR Code à l’expiration de la durée de réservation sélectionnée initialement ou le cas échéant de la durée de réservation après prolongation de celle-ci par le Client.

  • en cas de retrait tardif, l’ouverture du casier automatique ou de la boîte à clés ne sera pas possible, le Prestataire facturera directement au Client sur la borne physique de réservation le tarif d’heures supplémentaire indiqué dans la tarification. Une fois le paiement effectué, le client pourra retirer les objets déposés conformément aux présentes Conditions générales de vente.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après validation par le Prestataire du règlement effectué par le Client.

Tout rejet de paiement – quelle qu’en soit la cause – entraîne l’abandon pur et simple de la demande de réservation. Le Prestataire n’étant pas tenu pour responsable dans cette hypothèse, aucune réservation ne sera donc enregistrée.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur ou par l’intermédiaire du site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case éventuellement prévue à cet effet et valide sa commande ou lorsque le Client reçoit par l’intermédiaire du site du Prestataire un accusé de réception matérialisant l’acceptation de ce dernier de la commande du Client. Dans ce cas, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par messagerie électronique.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3. Objets interdits

Les objets suivants sont expressément exclus du dépôt dans les casiers automatiques ou les boîtes à clés, le Client s’interdisant en conséquence de déposer lesdits objets dans les casiers automatiques ou les boîtes à clés, ce qu’il reconnait et accepte expressément : 

  • objets excédant un poids unitaire de TRENTE (30) kg.

  • objets dont les dimensions excèdent les dimensions indiqués lors de la réservation du casier automatique ;

  • effets personnels importants (clefs, portefeuilles, carte de crédit, espèces, pièces d’identité, etc.) ;

  • tout bien dont la valeur unitaire excède MILLE EUROS (1.000 €) (notamment montres, bagagerie et sacs de luxe, ordinateurs, tablettes et assimilés, etc.) ;

  • denrées périssables, dont notamment tous liquides, vins et spiritueux, nourritures, etc. ;

  • produits chimiques, toxiques ou dangereux ;

  • armes à feu, munitions, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;

  • combustibles liquides (type GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés…) ;

  • gaz combustibles (type acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène,…) ;

  • liquides inflammables ;

  • substances illicites ;

  • êtres vivants (animaux, plantes ou autres) ;

  • déchets ;

  • biens ou marchandises volés ou détenus illégalement ;

  • biens entreposés à des fins commerciales ;

  • bijoux, métaux ou pierres précieuses, œuvres d’art,

  • carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété et autres documents officiels,

  • espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie et tout autre moyen de paiement.

4. Objet oublié – retrait tardif 

Conformément aux présentes Conditions générales de vente, la durée maximum de réservation d’un casier automatique est fixée à 5 jours et celle d’une boîte à clés est fixée à 1 an. A défaut pour le Client de retirer les objets déposés au plus tard à l’expiration de la durée maximum, le casier ou la boîte à clés sera vidé et les objets déposés stockés par le Prestataire pendant une durée maximum de 2 mois.

Le Prestataire somme à cette date (expiration du délai de 5 jours ou d’1 an) le Client de retirer les objets déposés, ce qui opère transfert des risques conformément aux dispositions de l’article 1345 du Code civil.

Pendant ce délai, le Client a la possibilité de solliciter la restitution des objets oubliés, qui lui seront restitués en contrepartie du règlement du coût de la réservation depuis le dépôt initial, majoré d’un montant forfaitaire de 50 € TTC pour frais administratifs et de prise en charge et d’un montant supplémentaire de 10 € TTC par jour de stockage par le Prestataire.

En cas d’expédition d’un objet oublié, tous les frais sont à la charge du Client, payables d'avance, avec règlement du coût de la réservation, majoré d’un montant forfaitaire de 50 € TTC pour frais administratifs et de prise en charge et d’un montant supplémentaire de 10 € TTC par jour de stockage par le Prestataire auxquels s'ajouteront les frais d'expédition du transporteur qui sont fonction du poids, de la destination et du mode d'expédition (ordinaire, UPS...).

Si le Client n’a pas repris les objets déposés dans les 2 mois de la mise en demeure, le Prestataire peut les séquestrer auprès d’un gardien professionnel ou, avec une autorisation judiciaire, les vendre si le séquestre est impossible ou trop onéreux conformément aux dispositions de l’article 1345-1 du Code civil.

Les frais de mise en demeure et de séquestre sont à la charge du Client conformément aux dispositions de l’article 1345-3 du Code civil. Sur le produit de la vente, le Prestataire peut faire valoir son privilège de conservateur.

Le Prestataire n’encoure aucune responsabilité pour un bagage abîmé, volé ou laissé dans le local et non stocké dans un casier automatique ou une boîte à clés, ainsi que lors de l’expédition ou pour tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.

5. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé – à titre indicatif sous réserve de toute évolution ultérieure – comme suit :

  • DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (2,50 €) par heure pour les casiers en taille standard 

  • TROIS EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (3,50 €) par heure pour les casiers en grande taille

  • CINQ EUROS (5 €) TTC pour la réservation d’une boîte à clés sur une période de 24 h ;

  • TRENTE CINQ EUROS (35 €) TTC par mois pour la réservation d’une boîte à clés sur une période mensuelle ;

  • VINGT CINQ EUROS (25 €) TTC par mois pour la réservation d’une boîte à clés sur une période annuelle.

En cas de dépassement par le Client de la durée de réservation initialement sélectionnée, et jusqu’à une durée maximum de 5 jours, le règlement du complément interviendra directement au moyen de la borne de réservation physique préalablement au déverrouillage du casier automatique ou de la boîte à clés. Toute heure entamée est due.

Au moment de la récupération des objets déposés par le Client, le casier automatique ou la boîte à clés ne pourra s’ouvrir qu’après règlement par le Client du complément, conformément au droit de rétention qui porte sur les objets déposés, ledit droit de rétention étant reconnue par la règlementation applicable au Prestataire jusqu’à l’entier paiement du dépôt conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code civil.

Le Prestataire peut opposer son droit de rétention susvisés au Client ainsi qu’au propriétaire non-déposant revendiquant ses objets ou à un tiers saisissant. Ceux-ci n'ont d'autre choix que de payer le Prestataire s'ils veulent obtenir restitution des objets. 

L’éventuel retrait des objets déposés en avance par rapport à l’heure de fin de la consigne n’a pas pour effet de réduire le prix initialement, le Client ne pouvant en aucun cas solliciter auprès du Prestataire un quelconque remboursement.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions (réduction pour réservations longues ou codes promotionnels notamment) qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la commande.

6. Conditions de réglement

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, c’est-à-dire lors de la réservation du casier automatique ou d’une boîte à clés, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

  • par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires acceptés par le prestataire de paiement du Prestataire, le cas échéant par l’intermédiaire d’un dispositif de type smartphone (Apple Pay notamment)

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le paiement par carte bancaire est réalisé selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Les transactions bancaires sont réalisées par le prestataire bancaire du Prestataire et ce dernier ne traite aucune de ces données bancaires.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL – 3D secure, norme communément admise pour la sécurité et la confidentialité des paiements électroniques.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

La réservation d’un casier automatique ou d’une boîte à clés ne pourra en conséquence intervenir à défaut de règlement préalable du prix par le Client.

7. Modalité de fourniture des services

Les Services de consigne à bagage automatisés commandés par le Client seront fournis par le Prestataire à compter de la validation définitive de la commande du Client directement dans le local contenant les casiers automatiques et boites à clés auquel le Client a accédé, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et ce, sans possibilité de modification du lieu de réservation une fois la commande définitivement validée.

Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier que le Client est propriétaire des objets déposés, que ce soit au moment du dépôt ou du retrait, la jurisprudence applicable en la matière admettant que toute personne détenant une chose est libre de contracter un dépôt.

Par exception, lorsque les objets déposés ont été volés et que le véritable propriétaire est connu du Prestataire, le Prestataire s’engage à sommer le propriétaire de retirer les objets déposés dans les 5 jours, la restitution desdits objets au véritable propriétaire plutôt qu’au Client déposant libère alors valablement le Prestataire.

Si, en dépit de la mise en demeure de retirer les objets, le propriétaire néglige de demander restitution, le Prestataire peut valablement se libérer de son obligation de restitution entre les mains du Client déposant conformément aux dispositions de l’article 1938 al. 2 du Code civil.

Dans le cadre de son obligation de discrétion, le Prestataire ne doit pas chercher à connaître le contenu des objets déposés, fermés et identifiés conformément aux présentes Conditions générales de vente.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre : 

  • d'une obligation de moyens s’agissant de l’obligation de garde du Prestataire ;

  • d’une obligation de résultat s’agissant de l’obligation de restitution de la chose déposée, ladite obligation de résultat ne s’étendant pas à l’état de la chose déposée conformément aux dispositions des articles 1917 et suivants du Code civil, la restitution s’effectuant dans l’état dans lequel les objets déposés se trouve au moment de la restitution.

Toutes les obligations du Prestataire agissant en qualité de dépositaire cessent lors de la restitution des objets déposés, c’est-à-dire lors de leur retrait par le Client.

8. ASSURANCE

Les bagages déposés par le Client dans les casiers automatiques ou les boîtes à clés sont couverts par une assurance, pour une valeur maximale au moins égale à la valeur maximale autorisée pour lesdits bagages conformément aux présentes Conditions générales de vente, par sinistre et par casier ou boîte à clés sur présentation de justificatifs, à l’exclusion expresse des produits interdits visés aux présentes Conditions générales de vente.

La couverture d'assurance susvisée permet l’indemnisation du Client pour tous les dommages et/ou pertes subies par le Client en cas notamment d’incendie, évènement assimilés, vandalisme, effondrement, catastrophes naturelles, évènements climatiques, attentat ou acte de terrorisme, dégâts des eaux, vol, etc. sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions générales de vente lors du dépôt des objets.

La surveillance permanente du local du Prestataire est assurée par un système de vidéosurveillance et d'alarme.

 

9. DROIT DE RETRACTATION – Remboursement – ANNULATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation et le Client ne dispose pas de la possibilité d’annuler sa commande définitivement validée, aucun remboursement n’étant possible sauf en cas de force majeure.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux Conditions générales de Vente.

10. Responsabilité du Prestataire – responsabilité du dépositaire conformément aux articles 1917 et suivants du Code civil

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Prestataire n’encoure aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1929 du Code civil, d’une faute du Client ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client.

Le Client demeure en tout état de cause seul responsable de la vérification au moment de sa réservation définitive, valant contrat, de l’exactitude des renseignements qu’il communique.

Le Prestataire engage sa responsabilité contractuelle envers le Client pour les dommages causés à lui en cas de faute lourde, c’est-à-dire en cas de manquement caractérisé et manifeste à ses obligations de garde et/ou de restitution. Un tiers, tel le propriétaire non-déposant, ne dispose d’aucune action en responsabilité contractuelle directe contre le Prestataire.

En conséquence, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire, sauf faute lourde, cela impliquant qu’en cas de recours contre Prestataire, c’est au Client de prouver la faute lourde commise par le Prestataire, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Prestataire est exonéré de son obligation de restituer la chose déposée et de toute responsabilité en découlant en cas d’absence de faute ou de négligence de sa part.

Les éventuelles détériorations sont à la charge du Client, sauf si elles résultent de la faute du Prestataire. Le Prestataire n'assume aucune obligation de résultat quant à l'état de la chose déposée.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients – en ce compris notamment tout identifiant et/ou mot de passe – font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients ont les suivantes : 

  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Numéro de téléphone

  • Adresse email

  • Coordonnées bancaires

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire à l'adresse postale ou email cité en tête des présentes. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

12. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

13. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services proposés (à savoir notamment et sans que cette liste ne soit limitative : les marques, droits d’auteur, éléments logiciels, textes, bases de données …).

16. Résolution du contrat

12.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

12.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 7 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.3 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

17. Litige

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

  • Médiation Solution : 

222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

+33 04 82 53 93 06

 

  • Conditions de saisine : 

https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription ou à la passation de sa commande de Services, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services,

 

  • le prix des Services et des frais annexes,

 

  • la date, la fréquence et/ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le Service,

 

  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

 

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

 

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité,

 

  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,

 

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

 

  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de souscrire ou de commander un Service auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

20. Intitulés - interprétation

Les intitulés des articles et paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont des Conditions Générales de Vente donne une définition expresse :

  • les définitions données par un terme employé au pluriel s'appliquent tant à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement ;

  • les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliquent également lorsque ce terme est employé au singulier et vice versa.

21. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qui lui auront été transmises par le Client.

Le Prestataire s'engage sans limite de durée à ne pas communiquer, divulguer à un tiers ou exploiter, autrement que dans le cadre des relations commerciales existantes avec le Client, tout élément, information ou connaissance qui lui aura été communiqué ou dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des relations contractuelles, ainsi que toutes informations sur les relations avec les clients, fournisseurs, partenaires, et les connaissances relatives aux pratiques commerciales, systèmes, plans et stratégies du Client.

Le Prestataire devra, sous sa responsabilité, imposer à son personnel ainsi qu'à tout intervenant extérieur qui aurait accès à ces informations, le respect de cet engagement de secret.

A titre dérogatoire, en cas de réussite de la relation contractuelle, le Client autorise expressément le Prestataire à le référencer et à le citer en tant que client. 

Le Client s'engage sans limite de durée à ne pas communiquer, divulguer à un tiers ou exploiter, autrement que dans le cadre des relations commerciales existantes avec le Prestataire, tout élément, information ou connaissance qui lui aura été communiqué ou dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes informations sur les relations avec les clients, fournisseurs, partenaires, et les connaissances relatives aux pratiques commerciales, systèmes, plans et stratégies du Prestataire.

Le Client devra, sous sa responsabilité, imposer à son personnel ainsi qu'à tout intervenant extérieur qui aurait accès à ces informations, le respect de cet engagement de secret.

22. Tolérance

Aucun fait de tolérance par l'une ou l'autre des parties, même répété de l'infraction par l'autre Partie de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne saurait constituer une renonciation par ladite partie lésée à l'une quelconque des stipulations présentes.

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